Les présentes conditions régissent les ventes par ELECREAANA de bougies, fondants de cire, et autres éléments décoratifs.



ENTREPRISE :
ELECREAANA
Représentée par Mr DURIEUX Johann
47 rue des Cordières
77240 VERT SAINT DENIS
SIRET 89916176400019


TARIFS :
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable – article 293 B du CGI, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de ELECREAANA. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
ELECREAANA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de ELECREAANA jusqu'au paiement complet du prix.
Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques sont transférés au consommateur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession des biens.

COMMANDES :
Vous pouvez passer commande :
-sur internet: elecreaana.com
-lors d'événements
-par téléphone
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.

VALIDATION DE COMMANDE :
Toute commande suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

PAIEMENT :
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats sur le site s'opère exclusivement en Euros et s'effectue par carte bancaire via SUMUP.

DROITS DE RÉTRACTATION :

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux liés au renvoi du produit.

Le droit de rétractation peut être exercé :

• Soit via le formulaire type en lien ici,

• Soit par tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, envoyée par courrier ou par email à l'adresse suivante : elecreaana@hotmail.com

Les produits doivent être renvoyés intacts, non utilisés et dans leur emballage d'origine, aux frais du client, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la récupération des biens ou la preuve de leur expédition.

STOCK :
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site elecreaana.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou téléphone. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

LIVRAISON :
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de 30 jours après la date initialement prévue, vous pouvez annuler la commande et obtenir un remboursement intégral. Si entre-temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement. En cas de livraisons par un transporteur, ELECREAANA ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
 

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ :

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité valable deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Si ces options sont impossibles ou disproportionnées, il peut obtenir un remboursement partiel ou total, contre restitution du produit.

Aucun frais ne sera à la charge du consommateur pour l’exercice de cette garantie.

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GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES :

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, l’acheteur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés.

Cette garantie s’applique si le défaut du produit le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix moindre s’il l’avait connu.

L'action en garantie doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

RESPONSABILITÉ :
La responsabilité d'ELECREAANA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
La responsabilité d’ELECREAANA ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits dans des conditions non conformes à leur destination ou aux précautions d’usage fournies. Cette clause ne limite en rien les droits légaux du consommateur. Enfin la responsabilité d'ELECREAANA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

LITIGES :
La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION:

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec un professionnel.

ELECREAANA a adhéré au service du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), dont les coordonnées sont les suivantes :

• Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

• Site internet : https://www.cm2c.net

• Email : cm2c@cm2c.net

• Téléphone : 01 89 47 00 14

En cas de litige non résolu, le consommateur peut saisir gratuitement le CM2C après avoir contacté ELECREAANA par écrit. Le médiateur peut être saisi via le formulaire disponible sur www.cm2c.net.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible ici :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

DONNÉES PERSONNELLES :
ELECREAANA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.

Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations et données seront également conservées sur WIX (hébergeur du site elecreaana.com).
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, si ELECREAANA est amenée à recueillir vos coordonnées téléphoniques, vous êtes informé de votre droit à vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, accessible via www.bloctel.gouv.fr